J.O. 179 du 5 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13472

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Décret du 1er août 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la rénovation de l'îlot « Bonnet » sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)

NOR : INTB0300166D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 août 1993 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Clichy-la-Garenne des parcelles de terrains sises 10-12, rue Bonnet pour réaliser la deuxième tranche de rénovation de l'îlot, nécessaire à la construction de logements sociaux et d'un local municipal, modifié par l'arrêté du 27 août 1993 ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er juillet 1998 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 6 août 1993 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 25 mars 2003 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 6 août 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont prorogés pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2003 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 août 1993 susvisé.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian